Le projet de réforme de la chasse française :

modernisation ou " vitrification "

A : Le contexte :

- Le système d’organisation de la chasse française est unique dans le monde des pays civilisés. Héritage du Régime de Vichy, il conjugue le Parti unique, la récupération des fonds d’origine publique et le contrôle des agents chargés de police. Si vous ajoutez à ça, les liens étroits entretenus avec certains hommes politiques et l’Etat, et la pratique du racket sur la propriété privée vous obtenez ce que les plus timides qualifient d’organisation " pas tout à fait républicaine " et les plus courageux de système de type mafieux (1).

- Mise à part quelques belles exceptions individuelles, tous les partis traditionnels et leurs élus tremblent devant les chasseurs. Quant aux Verts, une chose est sûre : le mouvement associatif les attend sur ce chantier essentiel pour l’avenir de la nature et l’exercice des libertés des non-chasseurs.

- Certains facteurs nous sont défavorables : 1/ le score des chasseurs aux européennes qui terrorise encore plus (est-ce possible ?) tous nos élus et 2 / l’arrivée à Strasbourg de la garde rapprochée de l’exception cynégétique française, qui, 24 heures sur 24, va faire le siège de la commission et des groupes parlementaires européens pour tenter de modifier à leur avantage la Directive oiseaux.

D’autres nous sont favorables : le bon score des Verts aux européennes, la mauvaise images des chasseurs français auprès du public, et… le sens de l’histoire.

-Personne ne doit se faire d’illusion. L’Extrême chasse a construit son succès politique sur le désarrois d’une partie du monde rural, en utilisant les thèmes les plus archaïques, et en menant une grotesque mais efficace campagne de désinformation sur le thème " on va interdire la chasse ".

Elle restera arc-boutée sur ses privilèges et ne négociera jamais. Les chasseurs républicains quant à eux, malgré quelques courageuses tentatives de rébellion , sont bâillonnés par le système du Parti unique (L’Union des Fédérations départementales des chasseurs –FDC) qui est devenue le fan-club de Chasse, Pêche, Nature et Tradition (CPNT) et appelle désormais ouvertement à voter pour ce parti.

Sans compter que les dirigeants des FDC bénéficient de confortables avantages liés à leur statut et financés sur des fonds d’origine publique ( indemnités, réception, voyages…). Des avantages qui leur fournissent un potentiel d’influence considérable et qu’ils ne sont pas prêts de remettre en cause.

B : Les enjeux

Les enjeux du projet de réforme de la chasse française sont de quatre ordres : financiers, structurels, sociaux et naturalistes.

1- Enjeu financier : A argent public, gestion publique.

Les chasseurs paient une " taxe " pour être autorisés à prélever une partie du patrimoine naturel commun (redevance et adhésion obligatoire à l’unique Fédération départementale). Le produit annuel de ces taxes se monte à environ 1200 MF. Actuellement la quasi-totalité de ces 1200 MF est récupérée par les chasseurs à travers les FDC et l’Office National de la Chasse (ONC) qu’ils contrôlent et dont ils assurent la Présidence. (2)

Un Etat républicain peut-il continuer à autoriser, à partir de fonds d’origine publique, le financement d’un groupe de pression privé, engagé politiquement ?

Ne serait-il pas juste que ces fonds d’origine publique soient gérés par des collectivités publiques (Commune, Département, Région) et/ou par l’Etat et soient affectés à la protection des milieux, à l'amélioration de l'état de conservation des espèces et à la prévention et indemnisation des dégâts occasionnés par les espèces " à problème ".

Enfin, et ce n’est pas le moindre des enjeux financiers, la chasse des oiseaux migrateurs européens s’accompagne d’un commerce très juteux et rapporte (légalement ou illégalement) des sommes considérables aux chasseurs.  Une ligne de tir à la Palombe se négocie, par an, à plusieurs centaines de milliers de francs ; une bécasse, un ortolan ou une paire de grive se vend sous le manteau de 300 à 600 f… et la disparition de la chasse aux oiseaux d’eau en juillet et août s’accompagnerait d’une baisse des adhérents de l’Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau, pilier du lobby chasse…

2- Enjeu structurel : Désétatiser une structure privée corporatiste : séparer la chasse et l’Etat.

L’obligation légale faîte à chaque chasseur d’adhérer à l’unique FDC, le contrôle par les chasseurs d’un établissement public comme l’ONC et de sa garderie ont, au fil des ans, permis de bâtir un groupe de pression d’une puissance démesurée.

Un groupe de pression né et entretenu par l’Etat et qui depuis plus de 10 ans lutte ouvertement contre l’intérêt général exprimé par la Loi. Un groupe de pression né et entretenu par l’Etat, désormais organisé en parti politique.

Le temps est venu de séparer l’Etat des structures cynégétiques chargées de représenter et défendre des intérêts forcément corporatistes. Dans ce secteur fortement concurrentiel de la fréquentation de la nature et de la gestion des espaces naturels et des espèces, ne serait-il pas plus sain que les FDC deviennent des associations de droit privé de type 1901, à adhésion facultative, au même titre que toutes les associations concurrentes ? L’indépendance des agents chargés de la police de la chasse (gardes de l’ONC), récemment acquise (décembre 1998), devra être confirmée et leur fonctionnarisation sérieusement étudiée.

Aucun argument sérieux, technique, juridique, institutionnel ne justifie le maintien de l’organisation très particulière de la chasse française où, depuis plus de 50 ans, se mêlent de manière confuse et malsaine la défense d’intérêts privés et les missions de l’Etat.

Depuis un demi-siècle, la société française a été profondément bouleversée ; qui soutiendrait le contraire ? La nouvelle répartition géographique de la population, les nouvelles formes de loisirs, l’intérêt manifesté par les français pour la protection de la nature ont considérablement modifié le rapport des citoyens à l’espace rural.

La chasse doit s’adapter aux nouvelles réalités sociales et culturelles.

L’Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 29 avril 1999 condamne sans appel la Loi Verdeille. La Cour reconnaît clairement le droit, pour tout propriétaire non-chasseur, de refuser que l’on chasse sur sa propriété, quelle que soit la superficie de cette propriété. Il reste à traduire sans ambiguïté ce droit dans la législation française.

Pour des raisons évidente de sécurité, le législateur devra faire figurer dans le droit une distance minimale de sécurité d’au moins 200 m autour des lieux habités et des axes de circulation.

4- Enjeu naturaliste : La gestion de la faune sauvage patrimoine commun, est avant tout une question de biologie, pas de folklore.

Depuis 50 ans, la faune sauvage et en particulier la petite faune sédentaire chassable, a subi de plein fouet la banalisation des milieux. Les chasseurs ont reporté leur pression sur les oiseaux migrateurs considérés comme la nouvelle manne tombée du ciel.

La chasse cueillette doit définitivement être abandonnée. Les règles de gestion doivent être basées sur la biologie des espèces, le suivi scientifique des populations et le contrôle indépendant des prélèvements. La tradition française qui veut que la réglementation cynégétique soit calquée sur le folklore des campagnes est une pratique héritée du 19ème siècle ; elle doit disparaître.

La faune sauvage, chassable ou non, est une richesse naturelle, patrimoine commun national et international. S’agissant d’oiseaux migrateurs, les modalités de leur chasse doivent être harmonisées à l'échelle de la totalité de l'aire de migration et ne sauraient être soumises à l'exception de subsidiarité.

En pratique, ces principes devront se traduire par une limitation de la période de chasse aux oiseaux migrateurs entre deux dates butoir qui prennent en compte les périodes de reproduction et de vulnérabilité : le 1er septembre et le 31 janvier.

C : Les risques

La mission de F. PATRIAT est une mission à haut risque.

Deux scénarios :

1- Le gouvernement abandonne la tradition du super-rapport qui accouche d’une souris (3). Il est mis un terme à l’exception cynégétique française. La chasse entre dans le 21 siècle en avançant ; on fixe pour longtemps des règles simples, facile à appliquer et contrôlables qui permettent –comme dans l’immense majorité des autres pays civilisés– aux chasseurs de chasser et à tous les autres citoyens d’exercer leurs droits et libertés en toutes sécurité.

L’Extrême chasse française fulmine et s’épuise, privée de la caisse de résonance de leurs fans-clubs qui ne sont plus financés sur des fonds publics. Les chasseurs républicains peuvent enfin s’exprimer, les sources de conflits avec les non-chasseurs s’estompent et le calme revient.

2- L’exception cynégétique française est maintenue. La musique est alors bien connue : elle s’appelle " dérogation ".

Comment ça se joue ? Le législateur français qui a rédigé et adapté les chapitres du code rural concernant la chasse est un virtuose en la matière. On formule une règle simple, pleine de bon sens et respectueuse de l’intérêt général, puis au fil des articles, cette règle est soumise au régime des interminables dérogations.

La réglementation devient alors touffue, incontrôlable et – en caricaturant à peine – chaque chasseur peut faire ce qu’il veut et où il veut… Les règles républicaines en ont pris un bon coup mais le folklore cynégétique français est préservé. La chasse hexagonale entre dans le 21ème siècle à reculons et, s’appuyant sur une législation toujours aussi incohérente, la valse des contentieux pourra se poursuivre.

Voici quelques exemples concrets pour illustrer ce scénario de la continuité sans changement :

François PATRIAT sera sûrement tenté d’utiliser les bons vieux trucs qui permettraient de détourner la Directive oiseaux ou d’autoriser la chasse de nuit : des plans de gestions avec quotas et carnets de prélèvement. Plans de gestion fixés par les chasseurs et carnets de prélèvement remplis par les mêmes. Ainsi les chasseurs sont juge, partie et auto-contrôlés… Une énorme supercherie déjà mise en œuvre dans le Sud-Ouest pour les alouettes capturées au filet (dérogation…) et qui se poursuit depuis bientôt 10 ans avec la complicité de l’Etat.

Des services de l’Etat, dérogation oblige, qui transmettent scrupuleusement le tableau de chasse à Bruxelles, en sachant parfaitement que tous les chiffres fournis par les chasseurs sont bidons mais… conformes aux quotas autorisés.

Dernière minute

1/ Vive la chasse folklorique : on prépare les nouvelles dérogations.

Les propos très alarmant de François PATRIAT, rapportés par un journaliste du journal Sud-Ouest, reprennent presque mot pour mot ceux de l’Extrême chasse (Saint Josse –CPNT–, Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau –ANCGE–) : " la question des dates de chasse n’est pas importante. La seule chose qui compte c’est celle des taux de prélèvement ". Comprenez : la chasse pourra se poursuivre en février, mars et même mai, sur certaine espèces " traditionnelles " et avec des quotas et carnets de prélèvement, et peu importe si leur état de conservation est mauvais. Il semble bien que François PATRIAT envisage d’étendre la supercherie des plans de chasse aux alouettes dans le Sud-Ouest, aux palombes, aux tourterelles et à quelques oiseaux d’eau.

2/ Ortolan : Sud-ouest, far West…

Comme il fallait s’y attendre les chasseurs landais braconnent l’Ortolan depuis le 15 août avec la bénédiction des élus locaux.

 Roger MATHIEU,

Coordinateur du collectif communication ACTION

 Et n'oubliez pas le travail remarquable effectué par France Nature Environnement en lien étroit avec l'ensemble des grandes (et petites...) associations qu'elle fédère et en particulier celles du Réseau Faune. Tous renseignements utiles, FNE - Réseau Nature/Faune,

18, rue du 22 novembre, 67000 STRASBOURG;

Tel : 03 88 32 91 14;

fax : 03 88 25 52 66.

 AUJOURD’HUI, EN PRATIQUE,

QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?

Le réseau " Faune sauvage " de France Nature Environnement associé à l’ASPAS et au WWF, travaille sur une plate-forme commune de l’ensemble du mouvement associatif, concernant la modernisation de la chasse et ceci dans le cadre de la mission PATRIAT. Le document définitif sera disponible dans la deuxième quinzaine de septembre.

D’ici là, utilisez les nombreux documents déjà publiés qui montrent d’ailleurs que sur les principes (indépendance de la garderie et de l’ONC, gestion des taxes cynégétiques par un organisme public, respect de la Directive oiseaux… ) toutes les associations d’étude et de protection de la nature se rejoignent.

aProcurez-vous la plate-forme associative provisoire élaborée par FNE au siège du réseau Nature/faune (voir adresse page précédente).

aDemandez TOUS dès à présent à rencontrer François PATRIAT qui devrait faire un tour de France des départements.

aRencontrez vos députés (+++), faxer-leur des documents, écrivez-leur.

aPrenez contact, dans chaque département avec les fédérations de TOUS les partis politiques, faxez, écrivez, téléphonez.

Dans chaque département, il est recommandé que chaque association désigne un militant pour chaque député (un " marqueur parlementaire "), ce militant devra si possible résider dans la circonscription du député en question (si vous avez le temps, n’oubliez pas les sénateurs) ; c’est le marqueur parlementaire qui sera chargé de garder le contact avec le député.

aLe parti socialiste a désigné, au niveau national, un monsieur chasse qui pilotera un groupe de réflexion sur la chasse : il s’agit de Géraud GUIBERT, secrétaire national à l’environnement. Ecrivez-lui…

Les renseignements et coordonnées utiles

–François PATRIAT, né en 1943, vétérinaire, député PS de Côte d’or.

56 faubourg Madeleine, 21200  BEAUNE.

Tél. : 03 80 24 11 87 ; fax : 03 80 24 96 36.

Email : fpatriat@assemblee-nationale.fr

Bureau de F. PATRIAT au Ministère de l’Environnement : tél. secrétariat :

01 42 19 17 01.

– Fédération nationale du Parti Socialiste : 10 rue Solferino, 75007 PARIS. Tel. : 01 45 56 77 00 ; fax : 01 47 05 15 78.

– Les Verts : 107 rue Parmentier , 75011 PARIS. Tel. : 01 43 55 10 01 ; fax : 01 43 55 16 15. Contacts : Marie Anne ISLER BEGUIN et Denis BAUPIN.

Pour les internautes :

1/Visitez le site d’ACTION : http://members.aol.com/actionfaun : comment retirez vos terrains de l’ACCA ; tout savoir sur la chasse de nuit : le discours très documenté de D. VOYNET au Sénat ; la plate-forme Chasse CORA/FRAPNA… et les liens avec les autres sites…

2/ Tout savoir sur vos députés (dont leur E mail) sur le site de l’Assemblée Nationale : www.assemblee-nationale.fr (aller à " qui est qui ? " puis, " les députés " et " le trombinoscope ".

Une astuce : la plupart des députés ont le même type de site, composé de la manière suivante : l’initiale du prénom, suivie du nom, puis @assemblee-nationale.fr (voir François PATRIAT)

3/ Un site très intéressant pour tout connaître des partis politiques (les responsables, les adresses, les sites web des partis…) : activez le moteur de recherche www.yahoo.fr et tapez " institutions politiques " puis recherchez dans la liste proposée " partis politiques français ".

Dans toute la mesure du possible envoyez des copies de vos courriers :

• à FNE
• et au Ministère de l’Environnement (20 Av. de SEGUR, 75302 PARIS)