Loi chasse et ACCA

Vous êtes propriétaire d'un bout de terrain, ou d'une immense propriété dans la Drôme (ou dans tout autre département français soumis à la Loi des ACCA : feu la Loi Verdeille) et vous désirez soustraire vos terrains à la chasse pour en faire un espace de non-chasse. Avec la nouvelle Loi votée le 28 juin 2000, c'est désormais possible.

NB : Si vous êtes propriétaire dans un département SANS ACCA, la nouvelle Loi ne change rien. Si vous ne voulez pas que l'on chasse sur vos terrains, c'est toujours aussi simple : vous en informez simplement la société de chasse locale par lettre recommandée…

2- Renoncer à chasser ou à faire chasser sur la totalité des terrains que vous possédez sur la commune concernée;

3- Ne pas chasser vous-même (la Loi dit exactement –Article L.222-10, 5°–: " convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse"...).

1- Contrairement à ce qui existait AVANT cette Loi, vous pouvez retirer vos terrains quel que soit la superficie de vos biens ; par contre vous devez englober dans votre demande de retrait la totalité des parcelles que vous possédez sur la commune concernée; que les parcelles se touchent, ou qu'elles ne se touchent pas, cela n'a aucune importance, vous pouvez les retirer de l'ACCA…

2- Lorsque le propriétaire est une personne morale (Association par exemple), la Loi précise que le retrait est parfaitement possible. Dans ce cas, c'est le responsable de l'organe délibérant, mandaté par celui-ci, qui signe la lettre au Préfet (Art. L.222-10, 5°). En pratique, le Président de l'Association, mandaté par le Conseil d'administration écrit au Préfet.

3- Dans le cas ou le terrain concerné est une copropriété, le retrait est possible, à condition que les propriétaires en indivis prennent la décision à l'unanimité (le courrier au Préfet devra mentionner cette unanimité et être co-signé par tous les propriétaires).

Ecrire une lettre au Préfet du département concerné en recommandé avec accusé de réception (Modèle joint) EN TROIS EXEMPLAIRES.

ATTENTION : il y a URGENCE pour écrire cette lettre. Faites IMPERATIVEMENT ce courrier avant le 26 juillet 2001. Passée cette date, il vous faudra attendre le renouvellement de l'ACCA, qui s'effectuera désormais tous les 5 ans...

TRES IMPORTANT : SI VOUS VOULEZ QUE VOS TERRAINS SOIENT EN ZONE DE NON-CHASSE POUR LA PROCHAINE SAISON (AOUT/SEPTEMBRE 2001), IL FAUT ENVOYER VOTRE LETTRE AU PREFET AVANT LE 1ER FÉVRIER 2001.

Dans ce cas, je devrais faire ma demande de retrait de terrain de l'ACCA, au minimum 6 mois avant la période de 6 (ou 5) ans de renouvellement de l'ACCA concernée. Exemple : j'ai laissé passé la date du 26 juillet 2001, et le renouvellement de l'ACCA concernée est le 15 juin 2004; ma lettre au Préfet devra lui parvenir impérativement AVANT le 15 décembre 2003. Si je laisse à nouveau passer le 15 décembre 2003, il faudra attendre 2009, avant de voir ma propriété retirée de l'ACCA!

Ne vous fiez pas aux dires des chasseurs de la commune (qui peuvent se tromper, même de bonne foi...); téléphonez au Service chasse de la DDAF de votre département.

Petite précision : La Loi vous oblige à retirer TOUS vos terrains situés sur une même commune, mais si vous êtes propriétaire sur deux (ou plus) communes, vous êtes parfaitement autorisé à ne faire jouer votre droit d'opposition que sur une seule des deux communes.

1 - "La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser" (Article L. 222-14). En pratique, il vous faudra acheter des panneaux, et les poser autour de votre propriété. Il n'existe pas de règle concernant le nombre de panneaux à poser –la Loi ne dit rien à ce sujet. Le bon sens recommande de poser ces panneaux essentiellement au bord des sentiers qui pénètrent ou longent votre terrain...

NB : Naturellement, vous ne pourrez effectuer le panneautage de vos parcelles qu'au terme du fameux délai de 6 mois après la date qui figure sur l'accusé de réception de votre lettre (voir plus loin).

Certaines associations, dont l'ASPAS, contestent cette disposition et conseillent à leurs membres de ne pas attendre et poser leurs panneaux à la date qui figure sur l'accusé de réception….

ATTENTION : il existe une circulaire aux Préfets, datée du 31 juillet 2000 qui RECOMMANDE la pose des panneaux tous les 30 mètres. Ne vous laissez pas impressionner, rien ne vous oblige à respecter cette simple recommandation des 30 mètres, qui n'a aucune valeur juridique.

Pour se procurer des panneaux : De nombreuses associations sont en train de produire des panneaux adaptés, en particulier l'ASPAS et le ROC.

2 - "Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts." (Article L. 222-14).

En pratique, il faudra que "ceux qui ne vous veulent pas que du bien" prouvent que les individus d'espèces classées nuisibles et/ou causant des dégâts en dehors de votre propriété, proviennent effectivement de votre propriété...

Pas facile, et cet article risque de constituer un véritable casse tête pour les juristes de la partie adverse... C'est l'avis de tous les professionnels (juristes, fonctionnaires, gardes...) que nous avons interrogés sur ce sujet. Cet article L.222-44 ne doit donc pas vous décourager d'effectuer les démarches de retrait, même s'il a été placé là précisément pour vous faire peur.

IMPORTANT : En cas de dégâts manifestes, causés par une espèce réputée pour son fort impact sur les activités agricoles –on pense en particulier au sanglier/cochonglier – le Préfet pourra sans difficulté particulière (comme il peut le faire sur n'importe quel partie du territoire, chassée ou non-chassée) ordonner une battue administrative sur votre propriété retirée de l'ACCA, et vous ne pourrez pas vous y opposer.

Contrairement à ce que veulent faire croire certains, si l'autorité administrative le décide, la reconnaissance du droit de non-chasse ne constitue pas un frein à la régulation des espèces à problème.

Si j'écris au Préfet avant le 26 juillet 2001, est-ce que le retrait prend effet tout de suite après l'envoi de mon courrier au Préfet?

Non. Le retrait sera effectif 6 mois après la date de l'accusé de réception de votre lettre au Préfet. Exemple : j'écris au Préfet le 1er décembre 2000 (en recommandé avec accusé de réception); je reçois l'accusé de réception du Préfet le 6 décembre 2000 (le délai entre votre courrier et l'accusé de réception est très court, moins d'une semaine en général), mon terrain sera en zone de non-chasse AUTOMATIQUEMENT à partir du 6 juin 2001 (Important : il n'est pas nécessaire que le Préfet réponde à votre courrier, le retrait se fait automatiquement, même sans réponse du Préfet, 6 mois après la date qui figure sur l'accusé de réception).

La Loi est muette à ce sujet. Donc aucune obligation de désigner un garde assermenté sur votre propriété non-chassée; à vous de choisir…

Pour combien de temps mon terrain sera en zone de non-chasse? Serais-je obligé de refaire une demande régulièrement?

Non, vous n'êtes pas obligé de refaire des demandes régulières... Votre terrain est soustrait de l'ACCA définitivement, tant que vous restez propriétaire et que vous ne changez pas d'avis.

ATTENTION : en cas de changement de propriétaire d'un terrain soumis au droit de non-chasse, le nouveau propriétaire aura 6 mois pour se manifester auprès du Préfet en demandant le maintien du droit de non-chasse. Passé ce délai, le terrain est systématiquement inclus dans le territoire de chasse de l'ACCA et le nouveau propriétaire devra attendre le renouvellement de l'ACCA qui n'intervient que tous les 5 ans.

1- J'ai obtenu, en tant que non-chasseur le classement de ma propriété en zone de non-chasse, suis-je membre de l'ACCA de la commune?

2- Je suis non-chasseur, propriétaire sur la commune X, qui possède une ACCA et je n'ai pas demandé à ce que mes terrains soient mis en zone de non-chasse. Puis-je devenir membre de l'ACCA?

Sans aucun doute selon la nouvelle Loi, mais à condition de le demander (votre adhésion ne peut-être refusée). Dans ce cas, vous êtes dispensé de cotisation (adhésion gratuite) et, précise la nouvelle Loi, vous n'êtes pas tenu "à l'éventuelle couverture du déficit de l'association"…

NB : Il peut-être intéressant d'être membre d'une ACCA en tant que non-chasseur pour pouvoir assister aux réunions statutaires, échanger avec les chasseurs et exprimer son avis.

3- J'ai déjà un permis de chasse, puis-je bénéficier des articles de la Loi qui concernent les non-chasseurs et le retrait de leurs terrains de l'ACCA?

Sans aucun doute, à condition que vous renonciez dorénavant à… chasser; c'est à dire à faire valider votre permis de chasse.

1/ Si vos terrains s'étendent sur plusieurs communes, vous devez faire une lettre pour chaque commune concernée...

2/Toutes les parcelles que vous possédez sur une commune doivent faire l'objet du retrait (N'en oubliez pas, sous peine de nullité...).

Objet : Opposition de conscience; retrait de terrains de l'ACCA de (Nom de la commune concernée).

Réf.: Loi du 26 juillet 2000, en particulier article L. 222-10 complété par l'Art. 14-II de la nouvelle Loi.

Je désire bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi du 26 Juillet 2000 qui autorisent le propriétaire non-chasseur à retirer ses terrains d'une ACCA.

Je ne chasse pas et au nom de mes convictions personnelles je souhaite interdire, y compris pour moi-même, l'exercice de la chasse sur la totalité des terrains m'appartenant et situés sur la commune de…

J'ai l'honneur de demander le retrait de tous mes terrains situés sur le territoire de l'ACCA de (Nom de la commune concernée).

J'ai bien noté que, conformément à la Loi et sous réserve d'un avis contraire de votre part, le retrait de mes terrains de l'ACCA sera effectif six mois après la date de l'accusé de réception qui fait suite à ce courrier.

Je m'engage à procéder à la pose de panneaux sur mes terrains, matérialisant ainsi l'interdiction de chasser, dès que celle-ci sera effective.

Je reste à votre disposition pour toute précision que vous jugerez utile d'obtenir et dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.